Conditions générales de ventes

1. A l’exception des offres expressément qualifiées de termes, nos offres sont sans engagement. Les commandes ne sont valablement acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées par nous, soit par écrit, soit par l’expédition de la marchandise.

2. Nos prix s'entendent au comptant. Nos factures sont payables au comptant à Saint- Trond. II n'est pas dérogé à cette règle, si nous recevons des effets a rencaissement ou si nous tirons des traites sur l’acheteur. Toute réclamation de paiement de la part du commettant en raison de réclamations, de prétentions ou de créances de contrepartie non reconnue par nous est irrecevable. En cas de non-paiement total ou partiel de la somme due a l’échéance sans raison sérieuse et après mise en demeure vaine, le solde du sera majoré de 15% avec un minimum de  125€, et un maximum de  1875€, même si des délais de paiement sont accordés.     Les termes d'échéance doivent être respectés même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou l’enlèvement des marchandises ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne droit d'annuler tout ou partie du marché. Toutes les sommes qui restent impayées trente jours après la date de la facture ou a l’échéance indiquée, rapportent de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt de 1% par mois, à partir de la date de facturation. La protestation d'une traite acceptée fait que toutes autres sont exigibles tout de suite.

3. II faut toutefois le comprendre de cette façon que les marchandises et les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral
du prix d'achat, cela a la dérogation explicite de l’art. 1583 du CC. Le non- paiement a la date d'échéance provoque, de plein droit el sans qu'une mise en demeure s'impose, la résiliation du contrat et habilite notre firme a reprendre les marchandises, et cela sans aucune condition de forme.

4. Les délais de livraison indiqués seront observés dans la mesure du possible mais sont toutefois sans engagement. L'observation du délai de livraison s'entend sous réserve d'empêchement imprévu, tel que retard ne pouvant nous être imputé dans la livraison des matières premières, malfaçon d'importantes pièces ouvrées, décret d'interdiction d'importation, arrêt d'exploitation, accident, mobilisation, guerre, émeute, grève, lock-out et tout cas de force majeure affectant notre exploitation ou celle de nos principaux fournisseurs. Un retard de livraison ne donne au commettant le droit ni de se dédire du contrat, ni d'exiger le remboursement des dommages directs ou indirects causés par le retard. Si les marchandises prêtes a livrer ne le peuvent être a la date prévue pour une raison ne pouvant nous être imputée, leur stockage chez nous ou chez un tiers a lieu a la charge et aux risques et périls du commettant.

5. II incombe au commettant d'assurer la livraison contre les dommages de toutes sortes. Les désidérata particuliers relatifs a l’expédition et a l’assurance doivent nous être communiqués au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d'expédition prévue. Sauf indication particulière, nous expédions par les moyens qui nous paraissent les plus économiques. Tous les envois voyagent a partir de l'instant ou ils ont quitté nos magasins aux risques et périls du commettant et cela même dans le cas ou le transport, l’assurance, le montage, etc... sont inclus dans le prix des marchandises. Les réclamations ayant trait au transport doivent être adressées, sans délai au dernier transporteur par le commettant dès réception de la livraison ou des documents d'expédition. Nos commettants sont priés de vérifier leurs colis a l’arrivée et de faire, s'il y a lieu, les réserves d'usage. Toutes les réclamations pour être admises doivent être formulées au plus tard deux jours après la réception de la marchandise.

6. Avant son exécution, tout retour de marchandises devra avoir été expressément approuvé par nous par écrit el ne pourra concerner que des marchandises neuves dans remballage d'origine. Tout retour de marchandises, pour une cause qui ne nous est pas imputable devra être effectué en franco. Le crédit éventuel suite a un retour de marchandises si notre responsabilité n'est pas en cause sera calculé sur la base du prix facturé, déduction faite des frais divers de remise en stock, transport, manutention intervenue, nettoyage, démontage, montage. Cette déduction sera dans tous les cas au minimum de vingt pourcent du prix facturé. Dans tous les cas ce crédit sera réalisé en marchandise.

7. Dans le cas d'une installation ou placement d'un appareil, il doit être prévu, en accord avec l’utilisateur la sécurité suivante : un système de signal sonore ou visuel alertant l’utilisateur ou un responsable, en cas de défaillance de l’appareil, défaillance qui peut être de tous ordres (fuite de gaz a une soudure, fuite d'huile, panne d'un thermostat ou d’une pendule, etc...).

8. En cas de litiges ou de contestations, le tribunal de Paix de Saint- Trond, ainsi que les tribunaux de Commerce ou de Premiere Instance de Hasselt sont seuls compétents. Néanmoins, nous nous réservons le droit de renoncer a cette clause attributive de juridiction.

9. Des dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit. Les conditions du commettant, notamment celles qui seraient imprimées sur les formulaires de commande et qui seraient en contradiction avec nos propres conditions générales, ne sont valables que si elles ont été expressément reconnues par nous. En nous passant commande, le commettant reconnait implicitement les conditions qui précèdent.

S.A. MONDICO